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PARTICULIERS: ATTENTION A VOS ANNONCES IMMOBILIERES A COMPTER DU 1er JANVIER 2022!

Particuliers, attention à la rédaction de vos annonces immobilières à compter du 1er Janvier 2022!

En effet, à compter de cette date, l'annonce immobilière portant sur un bien immobilier à usage d'habitation, diffusée dans la presse écrite, affichée en agence immobilière ou en ligne, doit comporter une indication sur le montant des dépenses théoriques annuelles de l'ensemble des usages énergétique, ce qui comprend:


- le montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard ( c'est- à- dire le coût présent dans le DPE)

- et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour cette estimation


Cette obligation s'imposait déjà aux professionnels et s'étend désormais au particulier.


Quelles seront les conséquences du défaut de cette mention dans l'annonce immobilière?


- Une amende éventuelle de la DGCCRF

- les conséquences de ce défaut d'information sur le sort du contrat de location signé ultérieurement resteront à définir par la jurisprudence


Alors, soyez vigilants sur la rédaction de vos annonces.


Articles R.134-5-3 et R 126-23 CCH



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