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Le site internet et la compétence de juridiction

Par un arrêt du 23 Juin 2021, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a estimé indifférent qu'un site internet soit marchand ou vitrine pour apprécier de la compétence territoriale d'une Juridiction.


La seul accessibilité du site internet « vitrine » dans le ressort d’une juridiction justifie la compétence de cette dernière , le dommage y ayant ainsi été subi.


Un atout non négligeable selon la nature de l'affaire...


En l'espèce, le demandeur avait voulu faire venir le dossier devant les magistrats bordelais, habitués des contentieux viti-vinicoles.


Cass. com., 23 juin 2021, no 20-10635, F-D




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