• Tous les posts
  • Droit des marques
  • Droit d'auteur
  • Protection des données
  • Droit de la franchise
  • Droit immobilier
  • Droit des affaires
  • ACTUALITES
Rechercher
Confinement et Etat de droit: le manifeste du CNB
IDJURIS
  • 7 avr. 2020
  • 1 Min

Confinement et Etat de droit: le manifeste du CNB

En trois pages, il est rappelé aux pouvoirs publics que "On ne combat pas une épidémie en sapant les libertés publiques et individuelles"
22 vues0 commentaire
La Constitution contaminée par le COVID-19
IDJURIS
  • 30 mars 2020
  • 1 Min

La Constitution contaminée par le COVID-19

Par décision du 26 Mars 2020 rendue dur la Loi organique du 23 mars, votée avec la loi sur l'état d'urgence sanitaire, le Conseil constituti
8 vues