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Le site internet et la compétence de juridiction
IDJURIS
  • 3 janv.
  • 1 Min

Le site internet et la compétence de juridiction

Par un arrêt du 23 Juin 2021, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a estimé indifférent qu'un site internet soit marchand ou...
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PARTICULIERS: ATTENTION A VOS ANNONCES IMMOBILIERES A COMPTER DU 1er JANVIER 2022!
IDJURIS
  • 20 déc. 2021
  • 1 Min

PARTICULIERS: ATTENTION A VOS ANNONCES IMMOBILIERES A COMPTER DU 1er JANVIER 2022!

Particuliers, attention à la rédaction de vos annonces immobilières à compter du 1er Janvier 2022! En effet, à compter de cette date,...
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29 OCTOBRE 2020: décret du nouveau confinement
IDJURIS
  • 30 oct. 2020
  • 1 Min

29 OCTOBRE 2020: décret du nouveau confinement

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042475143
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IDJURIS
  • 28 oct. 2020
  • 1 Min

CONFINEMENT: LE RETOUR

28 Octobre 2020: le couperet tombe: à nouveau le confinement et son lot de fermetures pour les commerces non essentiels. Cette deuxième...
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Confinement et Etat de droit: le manifeste du CNB
IDJURIS
  • 7 avr. 2020
  • 1 Min

Confinement et Etat de droit: le manifeste du CNB

En trois pages, il est rappelé aux pouvoirs publics que "On ne combat pas une épidémie en sapant les libertés publiques et individuelles"
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Le DATAJUST, menace sur les libertés fondamentales
IDJURIS
  • 3 avr. 2020
  • 1 Min

Le DATAJUST, menace sur les libertés fondamentales

L'assemblée Générale du Conseil National des Barreaux (CNB) tenue ce jour se prononce contre le décret DATAJUST : menace sur les...
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La Constitution contaminée par le COVID-19
IDJURIS
  • 30 mars 2020
  • 1 Min

La Constitution contaminée par le COVID-19

Par décision du 26 Mars 2020 rendue dur la Loi organique du 23 mars, votée avec la loi sur l'état d'urgence sanitaire, le Conseil constituti
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