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Le site internet et la compétence de juridiction
Par un arrêt du 23 Juin 2021, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a estimé indifférent qu'un site internet soit marchand ou...
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- 20 déc. 2021
- 1 Min
PARTICULIERS: ATTENTION A VOS ANNONCES IMMOBILIERES A COMPTER DU 1er JANVIER 2022!
Particuliers, attention à la rédaction de vos annonces immobilières à compter du 1er Janvier 2022! En effet, à compter de cette date,...
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- 30 oct. 2020
- 1 Min
29 OCTOBRE 2020: décret du nouveau confinement
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042475143
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- 29 oct. 2020
- 1 Min
CONFINEMENT: LE RETOUR
28 Octobre 2020: le couperet tombe: à nouveau le confinement et son lot de fermetures pour les commerces non essentiels. Cette deuxième...
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- 7 avr. 2020
- 1 Min
Confinement et Etat de droit: le manifeste du CNB
En trois pages, il est rappelé aux pouvoirs publics que "On ne combat pas une épidémie en sapant les libertés publiques et individuelles"
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- 3 avr. 2020
- 1 Min
Le DATAJUST, menace sur les libertés fondamentales
L'assemblée Générale du Conseil National des Barreaux (CNB) tenue ce jour se prononce contre le décret DATAJUST : menace sur les...
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- 30 mars 2020
- 1 Min
La Constitution contaminée par le COVID-19
Par décision du 26 Mars 2020 rendue dur la Loi organique du 23 mars, votée avec la loi sur l'état d'urgence sanitaire, le Conseil constituti
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